Conditions Générales d'utilisation

    Avertissement :

    Le nom de domaine que vous allez déposer ne devra pas porter atteinte à la propriété intellectuelle ou à des marques connues, ou plus généralement à l'ordre publique. Si vous comptez déposer un nom à des fins parasitaires, les personnes lésées pourront se retourner contre vous. Contrairement à ce que les médias ont parfois affirmé, la loi s'applique aussi bien sur Internet qu'ailleurs. "Agsa Hosting" n'engage pas sa responsabilité sur le choix que vous ferez et nous vous conseillons fortement d'éviter les choix litigieux.
    Tous les noms de domaine enregistrés de façon incorrecte ne seront pas remboursés.

    ARTICLE 1 : DEFINITIONS

    Est appelé fournisseur "Agsa Hosting" un service de la SARL Agence Savès Technologies - Lieu dit Larousseau - 31430 Pouy de Touges  - France. RCS: 50893998000019

   Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.
    L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
    Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
    Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles :
    - ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (" junkmail " ou " spam ").
    - ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
    • respecter les droits d´auteurs.
    - ne pas aller à l´encontre de la RFC 185
    Est appelé espace web un espace de stockage alloué par "Agsa Hosting" à chaque client.

    ARTICLE 2 : OBJET
    Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles "Agsa Hosting" met à disposition de son client ses produits.
    L´ensemble de l´offre "Agsa Hosting" se trouve détaillée à l´adresse :
    http://www.agsahosting.com
    Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits sur le service "Agsa Hosting" en ligne implique l´acceptation du présent contrat.
    Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé.
    Il est renouvelable de plein droit par période d´une année.
    Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société Agence Savès Technologies au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat.
    La société Agence Savès Technologies se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne.)

    ARTICLE 3 : LES PRODUITS
    L´Identifiant : Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits "Agsa Hosting" commandés par le client (accès au serveur FTP, accès au tableau de bord ...)
    Espace Web : "Agsa Hosting" propose au client l´hébergement sur ses serveurs DNS d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client.
    Le client pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie.
    Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement (liste non exhaustive):
    - à la pornographie
    - à des programmes piratés (MP3, DIVX, cracks ...)
    - à un caractère raciste ou profane
    "Agsa Hosting" se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
    Adresse email : "Agsa Hosting" met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par "Agsa Hosting".
    "Agsa Hosting" se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s'il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaines adresses techniques sont réservées.

    ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DU CLIENT
    Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valide. La fourniture d'informations imprécises ou incomplètes, ou l'absence de mise à jour diligente, ou le manquement à répondre sous quinze (15) jours calendaires à des demandes de la part de "Agsa Hosting" concernant l'exactitude des informations fournies dans la demande du Déposant pour un nom de domaine ou pour un renouvellement seront considérées comme une rupture matérielle du présent Contrat et sera un motif de résiliation de l'enregistrement de votre nom de domaine. Vous reconnaissez que la délivrance intentionnelle d'informations inexactes ou le manquement intentionnel à mettre à jour diligemment les informations seront considérés comme une rupture matérielle du présent Contrat et sera un motif de résiliation de l'enregistrement de ce nom de domaine. Les informations seront mises à jour par l´interface web prévu à cet effet. Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de "Agsa Hosting" ou tenter de le faire.

    ARTICLE 5 : RESPONSABILITE de "Agsa Hosting"
    Contenu : "Agsa Hosting" n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas "Agsa Hosting" ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
    - d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
    - de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.
    Accessibilité : Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet que le client déclare connaître, "Agsa Hosting" ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. "Agsa Hosting" ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet.
    "Agsa Hosting" se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, "Agsa Hosting" s´engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.
    Sécurité : La responsabilité du service "Agsa Hosting" ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par "Agsa Hosting".
    Déni de garanties : Le service "Agsa Hosting" est fourni sur une base de disponibilité. "Agsa Hosting" dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas "Agsa Hosting" ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits même si "Agsa Hosting" a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service "Agsa Hosting" au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, "Agsa Hosting" est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service
    Force majeure : "Agsa Hosting" ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
    La vérification de la disponibilité d'un nom de domaine ne peut pas être considérée comme une source de garantie.
    Indemnité : Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

    ARTICLE 6 : RESILIATION
    Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat.

    ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
    En cas d´achat de nom de domaine par "Agsa Hosting" pour le client, la société Agence Savès Technologies sera inscrite comme contact technique, facturation et administratif par défaut. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire la société Agence Savès Technologies comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, "Agsa Hosting" ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d´information nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.
    Tout achat de nom de domaine est ferme et définitif et ne peut en aucun cas être annulé ou remboursé. La procédure d'enregistrement étant automatique, nous ne pouvons procéder à son annulation.
    Pour toute commande de noms dans la zone FR, veuillez vérifier qu'il soit conforme à la charte AFNIC. Afin de valider votre commande, vous devez nous faire parvenir par courrier les justificatifs nécessaires (KBis, carte d'identité ...)

    ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
    Les prix des loyers et prestations proposées sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables d´avance en Euros pour une période annuelle.
    "Agsa Hosting" pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis.
    Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée.
    "Agsa Hosting" se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
(CGU mise en ligne le vendredi 16 janvier 2009 à 23h00)